LOI RELATIVE A LA MAÎTRISE DE L’IMMIGRATION

MESSIEURS LES SENATEURS, MESDAMES LES SENATRICES
VOUS ÊTES LES DERNIERS GARANTS DES DROITS DE L’ENFANT !

Le récent projet de loi relatif « à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile » voté par l’Assemblée Nationale le 19 septembre dernier sera soumis au Sénat incessamment. DEI-France, association qui veille au respect par la France de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant (CIDE) ratifiée en 1990, appelle les sénateurs et sénatrices à prendre la réelle mesure des conséquences de cette loi pour les enfants des immigrés que notre pays aura accueillis et qu’il dit vouloir intégrer.

Faisant suite aux autres lois qui l’ont précédé, ce projet contribue encore à durcir les conditions et à rallonger les délais du regroupement familial : il va ainsi à l’encontre de l‘article 10 de la CIDE selon lequel l’Etat s’engage à examiner les demandes de réunification familiale dans un esprit positif, avec humanité et diligence.

Surtout le texte adopté par les députés introduit de nombreuses discriminations dans le traitement des enfants d’immigrés et de leurs familles :

· discrimination à l’égard du droit de vivre en famille selon des critères de ressources financières avec le minimum imposé de 1 à 1,33 fois le SMIC ;

· discrimination plus grave encore entre enfants biologiques et non biologiques au sein d’une même famille avec la proposition de tests génétiques pour confirmer la filiation en cas de doute sur les documents d’état civil, comme si la filiation se réduisait à sa dimension biologique…

· discrimination entre ceux qui habiteront près des consulats et les autres avec l’exigence de maîtrise de la langue et des valeurs de la République dans le pays d’origine pour le 16-18 ans ;

· discrimination enfin et mise en danger de familles en situation irrégulière qui pourraient être laissées à la rue ou dans des logements insalubres et dangereux avec l’article du projet les empêchant d’avoir recours au « droit au logement opposable », alors que l’Etat a l’obligation de les aider à assurer des conditions de vie décentes à leur enfants.

En outre ce texte

· stigmatise les parents étrangers comme potentiellement défaillants avec le contrat d’accueil et d’intégration pour la famille assorti de l’épée de Damoclès du contrat de responsabilité parentale en cas de non respect;

· porte atteinte au droit à un recours effectif des demandeurs d’asile – parmi lesquels des mineurs - en réduisant le délai d’un mois à quinze jours pour s’opposer aux décisions de l’OFPRA;

DEI-France demande donc aux sénateurs et sénatrices, conformément à l’article 3 de la CIDE qui fait désormais jurisprudence à la Cour de Cassation et au Conseil d’Etat, de prendre en compte l’Intérêt supérieur de ces enfants d’immigrés, comme une considération primordiale. Elle les invite à se demander en leur âme et conscience si le fait d’être réunis avec leurs parents et de vivre en famille n’est pas le meilleur gage de leur intégration en France.

Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, dans la nuit du 5 au 6 juillet dernier, vous avez voté pour la ratification de la Convention Européenne relative à l’exercice des droits de l’enfant. Allez-vous adopter aujourd’hui une loi qui manifestement, et nous ne sommes pas les seuls à le dire[1], va à l’encontre de ces droits que vous prônez par ailleurs ?

Contacts presse : Jean-Pierre Rosenczveig, président, 06 70 14 86 31 ou Sophie Graillat, secrétaire générale, 06 99 10 49 37