Par Jean Le Gal le 27/07/09 - 08:32
Dans : Région Grand Ouest › Principes pédagogiques ›
La France a ratifié la Convention Internationale des Droits de l’Enfant adoptée par les Nations Unies le 20 novembre 1989. Elle a donc force de loi et doit être respectée par tous. « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » (Article 3 de la CIDE).
La France, en ratifiant la Convention, s’est engagée à garantir l’ensemble des droits reconnus aux enfants, à tout enfant relevant de sa juridiction, sans distinction aucune, « indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation » (art 2.1) « Elle doit donc prendre « toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit effectivement protégé contre toutes les formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille ».(ART 2.2)
Lorsque des familles étrangères qui demandent l’asile sont mises à la rue, après avoir été d’ailleurs souvent logées dans des conditions précaires pendant des années, lorsque des parents sont menacés d’être reconduits dans des pays où ils seront dans l’impossibilité de poursuivre une vie familiale sans danger, ceci en violation de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ( « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale de son domicile et de sa correspondance »), nous pouvons considérer que les droits de l’enfant sont violés.
Tous les enfants ont droit à l’éducation (art 28), droit de jouir du meilleur état de santé possible(art 24), droit à un niveau de vie suffisant pour permettre leur développement physique, mental, spirituel, moral et social (art 27.1) mais ce sont leurs parents qui ont la responsabilité « d’assurer dans la limite de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires à leur développement » (Art 27.2). Et, il revient à l’Etat d’adopter « les mesures appropriées, compte-tenu des conditions nationales et dans la mesure de leurs moyens, pour aider les parents et autres personnes ayant la charge de l'enfant à mettre en oeuvre ce droit et offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d'appui, notamment en ce qui concerne l'alimentation, le vêtement et le logement. »(Art 27.3)
C’est ce que nous exigeons de l’Etat.
Il ne peut être question d’expulser les parents et de confier leurs enfants à l’Aide Sociale à l’Enfance. « L’enfant, pour l’épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit grandir dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d’amour et de compréhension » (Préambule de la CIDE). Tout enfant a le droit de vivre avec sa famille.
Pour le Conseil de l’Europe (Recommandation parlementaire du Conseil de l’Europe 1286 (1996)) « La société a une responsabilité à long terme à l’égard des enfants et doit reconnaître les droits de la famille dans l’intérêt de l’enfant. La prise en compte des droits, des intérêts et des besoins de l’enfant doit être une priorité politique. »
Les élus et les pouvoirs publics doivent faire des droits de l’enfant une priorité politique, « en assurant, notamment au niveau de la décision politique, que les intérêts et les besoins des enfants sont toujours dûment considérés et pris en compte, par exemple en introduisant des pratiques telles que celle de « l’évaluation des incidences sur les enfants » ( « child impact statement ») qui permet de prévoir les conséquences probables sur eux de toute mesure envisagée, législative, réglementaire ou autre, quel qu’en soit le domaine ».
Nous constatons aujourd’hui qu’en s’abritant derrière la loi nombre d’élus et d’administrateurs refusent de prendre en compte l’incidence de leurs décisions sur les enfants et ceci en contradiction avec l’esprit et les principes de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Le droit de l’enfant à se développer dans sa famille est mis en cause, mais il est aussi une liberté fondamentale qui ne lui est pas reconnue, en la circonstance, celle « d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération et égard à son âge et à son degré de maturité » (Art 12.1 de la CIDE). Il doit pouvoir « être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme appropriés, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale ». (Art 12.2)
Le Conseil de l’Europe affirme que les enfants ont le droit d’être associés aux décisions qui les concernent et qu’ils « devraient être préparés à devenir des citoyens autonomes, responsables et solidaires, grâce à la prise en compte de leurs droits et de leurs besoins au sein de leur famille ». Il serait donc temps que ceux qui décident leur demandent leur avis et en tiennent compte lorsque leurs décisions risquent de bouleverser gravement la vie des familles.
La Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants, adoptée le 25 janvier 1996 précise qu’elle « vise à promouvoir, dans l’intérêt supérieur des enfants, leurs droits, à leur accorder des droits procéduraux et à en faciliter l’exercice en veillant à ce qu’ils puisent, eux-mêmes, ou par l’intermédiaire d’autres personnes ou organes, être informés et autorisés à participer aux procédures les intéressant devant une autorité judiciaire. » Elle accorde à l’enfant, dans les procédures familiales, le droit de recevoir toute information pertinente ; d’être consulté et d’exprimer son opinion et d’être informé des conséquences éventuelles de la mise en pratique de son opinion et des conséquences éventuelles de toute décision.
Même si le champ d’application de cette Convention européenne est celui des affaires familiales, puisque les enfants sont concernés par les procédures de rejet de demande d’asile et d’expulsion dans lesquelles leurs parents sont impliqués et qu’il est porté atteinte à leur vie familiale et à leur domicile, on peut regretter fortement
- qu’ils n’aient pas été entendus dans ces procédures ;
- qu’ils n’aient pu faire valoir les droits qu’ils tirent notamment des articles 27 et 28 de la CIDE.
Des enfants, des parents d’élèves, des enseignants, des militants des droits de l’homme et de l’enfant, ont été bouleversés par les atteintes caractérisées aux droits humains que vivent de nombreuses familles en détresse. Ils se sont mobilisés pour les défendre concrétisant ainsi les généreux discours du Forum Mondial des Droits de l’Homme de Nantes.
Nous attendons des pouvoirs publics et des élus de la Nation qu’ils déterminent eux aussi leurs actions et décisions au regard des droits de l’homme et de l’enfant.
Jean Le Gal
Défense Enfants International