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Communiqué

Collectif pour le droit des enfants Roms à l'éducation

Le 10 mai 2010

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 Certes, beaucoup reste à faire pour améliorer notre système éducatif… mais le Ministère de l’Education nationale y travaille. Tous n’en sont pas convaincus mais au moins pouvons-nous assurer que le droit et l’obligation scolaires sont des acquis déjà anciens. Qu’adviendrait-il alors si ce Ministère apprenait – enquête de terrain 1 et témoignages à l’appui – que 5000 à 7000 enfants, en France en 2010, ne sont pas scolarisés ? Le croirez-vous… il ne bougerait pas.

 
- Alors que la mobilisation se structure en France avec de nombreuses actions 2 menées collectivement par les syndicats enseignants et le secteur associatif pour alerter sur l’exclusion des enfants roms de l’école, notamment depuis le 20e anniversaire de la Convention internationale des droits de l’Enfant en novembre 2009 ;
- alors qu’une prise de conscience de la gravité de cette situation et de ses conséquences s’opère de la part de différentes instances en France (en particulier par la HALDE et la Défenseuse des enfants) 3 , en Europe 4 et à l’international 5 ;
- alors que le gouvernement français vient de déclarer le mois dernier 6 à ses partenaires de l’Union européenne : « La base d’une meilleure inclusion sociale est l’éducation. Les obstacles à l’accès des enfants d’origine rom à l’éducation sont la précarité financière des familles, la ségrégation dans les écoles, l’abandon scolaire, etc. La contrepartie de l’accès à l’éducation, droit fondamental pour les mineurs, est, pour leurs parents, l’obligation de scolarisation, qui doit être respectée. Il faut accorder une attention accrue aux projets visant l’éducation de ces enfants et y allouer, en priorité, les ressources existantes pour assurer la réussite de l’inclusion sociale de ce groupe. […] » ;
- alors que le Ministre de l’Education nationale, qui a présenté le 29 mars son plan de lutte contre l’illettrisme nous demande d’être « plus que jamais mobilisés pour prévenir ce fléau » et que le gouvernement réaffirme solennellement l’exigence légale de l’obligation scolaire, menaçant les parents des sanctions les plus fortes et les plus symboliques en cas d’absentéisme…
 
le Ministère de l’Education Nationale contribue par son inaction à l’absentéisme forcé de milliers d’enfants roms, sans craindre de sanctions, et repousse la perspective d’une réunion avec les organisations syndicales et associatives, qui devait suivre la première rencontre du 14 janvier 2010 7afin de présenter des propositions concrètes.
 
 

 

Nous rappelons donc à ce Ministère, premier responsable du respect de l’obligation scolaire, qu’aucun enfant ne doit rester à la porte de l’école à la rentrée de septembre prochain.

 
CONTACT : Michel Fèvre (06-08-55-28-33)
 
 
 

NOTES

[1] Alexia Veriter, La non-scolarisation des enfants roms migrants en France. Etude sur les obstacles à la scolarisation des enfants roms migrants en France, 79 p., février 2010 http://www.romeurope.org/IMG/pdf/ETUDESCO.pdf Cette étude a été remise en main propre au Ministère le 14 janvier 2010 et a été présentée en conférence de presse à l’Assemblée nationale le 10 février 2010
2 Deux conférences de presse, publication et diffusion d’un document d’information et d’une étude à l’occasion de plusieurs événements, lancement d’un appel pétitionnaire, courriers d’interpellation du Ministère, de l’Association des Maires de France, de l’Assemblée des départements de France, des inspections d’académie, des conseils généraux et des maires sur plusieurs départements…
3 La non-scolarisation des enfants roms migrants en France est largement dénoncée dans une délibération spécifique de la HALDE n° 2009-372 du 26 octobre 2009 et dans le rapport de la Défenseure des enfants adressé au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies en décembre 2008
4 La deuxième plateforme européenne sur l’inclusion des Roms qui s’est tenue à Bruxelles le 28 septembre 2009 s’est focalisée sur l’éducation. La question est pointée de manière centrale dans les très nombreuses résolutions du Parlement européen sur la discrimination à l’encontre des populations roms, dans les rapports de la Commission, de l’Agence européenne des droits fondamentaux, dans les conclusions des deux derniers Conseils de l’Union européenne et a bien sûr été largement traitée à l’occasion des deux sommets européens pour l’inclusion des Roms, en septembre 2008 et en avril 2010. La discrimination des enfants roms dans l’accès au droit à l’éducation est enfin un des principaux sujets de préoccupation du Conseil de l’Europe depuis longtemps.
5 Le Comité des droits de l’Enfant des Nations Unies a adressé à la France le 12 juin 2009 des recommandations pour qu’elle prenne des mesures afin de garantir l’accès des enfants roms migrants à l’école. Le Rapport mondial de suivi sur l’Éducation pour tous 2010 de l’UNESCO aborde directement la question en France et a invité les associations à présenter les obstacles dans l’accès des enfants roms à l’école lors de sa présentation à Paris lors de la conférence organisée le 1er avril. L’UNICEF a commencé à s’emparer également du sujet http://www.unicef.fr/contenu/actualite-humanitaire-unicef/roms-et-prives-d-ecole-2010-01-26
 

6 Déclaration commune de la Roumanie et de la France au Sommet européen pour l’inclusion des Roms, Cordoue, 8-9 avril 2010

7 Des représentants de notre collectif avaient été reçus alors. C’était avant les élections régionales et la publication de notre étude à l’occasion d’une conférence de presse programmée 3 semaines plus tard à l’Assemblée nationale



 
SIGNATAIRES
 
 

ORGANISATIONS

ATD Quart Monde – CGT Educ’Action – CLIVE (Centre de Liaison et d'Information Voyage-Ecole) – FCPE (Fédération des conseils de parents d’élèves) – FERC-CGT (Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture) – Fédération générale des PEP – ICEM-Pédagogie Freinet (Institut Coopératif d’Ecole Moderne) – Intermèdes Robinson – Sud Education – SNUipp-FSU – Solidarité Laïque
Et les membres du Collectif National Droits de l’Homme Romeurope : ABCR (Association Biterroise Contre le Racisme) – ALPIL (Action pour l’insertion sociale par le logement) – AMPIL (Action Méditerranéenne Pour l’Insertion sociale par le Logement) – AREAS – ASAV (Association pour l’accueil des voyageurs) – ASEFRR (Association de Solidarité en Essonne avec les Familles roms roumaines) – ASET (Aide à la scolarisation des enfants tsiganes) – CIMADE (Comité intermouvements auprès des évacués) – CLASSES (Collectif Lyonnais pour l’Accès à la Scolarisation et le Soutien des Enfants des Squat) – CAM (Comité d’Aide Médicale) – CCFD (Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement) – FNASAT-Gens du voyage – Hors la Rue – Imediat – LDH (Ligue des Droits de l’Homme) – Liens Tsiganes – MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) – Mouvement catholique des gens du voyage – PARADA – PROCOM – Rencontres tsiganes – RomActions – Réseau de solidarité avec les Rroms de St Etienne – Romeurope Val-de-Marne – Secours catholique – SICHEM (Service de Coopération Humanitaire pour les Etrangers et les Migrants) – Une famille un toit 44 – URAVIF (Union régionale des associations voyageurs d’Ile-de-France) Et les Comités de soutien de Montreuil, du Nord-ouest parisien, de St Michel-sur-Orge, de Meudon, le Collectif nantais Romeurope, le Collectif Rroms des associations de l’agglomération lyonnaise, le Collectif de soutien aux familles roms de Roumanie et le Collectif des sans papiers de Melun
 
 

ELUS

 
Députés au Parlement européen : Malika BENARAB ATTOU, Hélène Flautre, Catherine Grèze, Nicole Kiil-Nielsen
 
Députés au Parlement français : Patrick Braouezec (Seine-Saint-Denis), François DE RUGY (Loire-Atlantique), Jean-Patrick Gille (Indre-et-Loire), Noël Mamère (Gironde)
 
Sénateurs : Eliane ASSASSI (Seine-Saint-Denis), Michel Billout (Seine-et-Marne), Nicole BORVO COHEN-SEAT (Paris), Alima Boumediene-Thiery (Paris), Michelle Demessine (Nord), Jean Desessard (Paris), Guy FISCHER, (Vice-Président du Sénat, Sénateur du Rhône), Jacques MULLER (Haut-Rhin)
 
Elus régionaux : Jacques Perreux, Vice-Président du Conseil général du Val de Marne, Conseiller régional d'Ile-de-France - Patricia Andriot (Vice-présidente du Conseil régional de Champagne-Ardenne) - Sylvain De Smet (Conseiller régional Ile-de-France), Hélène Gassin (Vice-Présidente du Conseil régional Ile de France), Marie-Christine Pons (Conseiller régional Midi-Pyrénées), Caroline Mécary (Conseillère régionale Ile-de-France), Marie Bové (Conseillère régionale Aquitaine), Christophe Rossignol (Conseiller Régional de la Région Centre), Fatma ADDA (Conseillère régionale Midi-Pyrénées), Djamila Sonzogni (Conseillère régionale Alsace, Porte-parole nationale des Verts), Eric Loiselet (Conseiller régional de Champagne Ardenne), Christian GUYONVARC'H (Conseiller régional de Bretagne), Aïcha SIF (Conseillère régionale de PACA, Co-prèsidente du groupe Europe Ecologie), Catherine Bourgeois (Conseillère régionale Nord-Pas-de-Calais)

Elus municipaux :
Véronique BILLAND, Maire Adjointe Savigny le Temple-Sénart (77) - Yves Ollivier, Maire-Adjoint du Mans - Nathalie Perrin-GIlbert,  Maire du 1er arrondissement de Lyon, Secrétaire nationale du PS - Colette reclus, Conseillère municipale Reze (44) - Dominique Merle, Maire Adjoint de L’Haÿ les Roses (94) - Bénédicte BAURET, Maire Adjointe à Mantes la Ville (78) - Yves Fuchs, Conseiller Municipal de Champigny sur Marne (94) - Jacqueline Legiec, Conseillère municipale de Conflans Ste Honorine (78) - Nicole BOCK, Maire Adjointe de Limay (78) - Corine Faugeron, Maire Adjointe Paris 4e - Joseph BONNET, Maire Adjoint de Thouaré sur Loire (44) - Elisabeth Loichot, Conseillère municipale d’Ivry-sur-Seine (94) - Eric SCHULTZ, Conseiller municipal et Conseiller communautaire de Strasbourg (67) - François Siebecke, Adjoint au Maire d'Aulnay-sous-bois (93) - Patricia Dupré-Cormerais, Conseillère municipale Saint-Nazaire (44) - François-Michel LAMBERT, Conseiller municipal, Gardanne (13) - Bruno LOUIS, Conseiller municipal Dijon - Dominique Lacambre, Maire Adjoint de Chilly-Mazarin (91), Conseiller communautaire - Aline Arrouze, Conseillère d’arrondissement Paris 14e  - Mehdi Guadi, Conseiller d'arrondissement Paris 10e  - Catherine Hervieu, Conseillère municipale de Dijon (21) - Pierre Biland, Maire-adjoint de La Chapelle sur Erdre (44) - Dominique Norval, Conseillère municipale de St Nazaire (44) - Laurence BLIN, Adjointe à la Maire de Bobigny (93) - Gilbert Clavel, Maire Adjoint de Saint Fons (69) - Chantal Duchène, Adjointe au Maire d’Ivry sur Seine (94) - Odile MONTAGNE, Maire-adjointe de Cesson (77) - Catherine BENOIT, Conseillère Municipale de Cesson (77) - Lydia LABERTRANDIE, Maire-adjointe de Cesson (77) - Jean-Jacques VILTO, Maire-adjoint de Cesson (77) - Christine Noblet, Conseillère municipale de Saint-Herblain (44) - Jean-François GAGNEUR, maire-adjoint de Givors (69) - Claire Cauchemez, maire adjointe de Bondy (93)