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logo ressource btn Quart-monde en France : des lois contre l'exclusion et la grande pauvreté ?

Niveau de lecture 4
Dans :  
Septembre 1997

Mais que fait la Loi en France, pour soutenir les familles du "Quart-monde" * qui vivent dans l'exclusion ?

Ce sont les grands corps de l'État qui l'ont dit :

Avec l'appui d'une politique résolue de l'emploi, six droits fondamentaux doivent être garantis :

- Le droit à des moyens convenables d'existence.
- Le droit à une vie familiale
- Le droit au logement
- Le droit à la protection de la santé
- Le droit à l'éducation, à la formation et à la culture
- Le droit à une égale justice.

D'après les travaux de la Commission des Droits de l'Homme
        Conseil Économique et Social 11-8-95
    J. Chirac et les Présidents des Conseils généraux 10-95

Le 29 juillet 1998 est publiée la LOI d’orientation relative à la lutte contre les exclusions (NOR:MESX9800027L) .

Que doit-elle changer ?
Elle s’attache à l’accès à l’emploi, aux Conditions de versement de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI), à l’accès au logement.
Elle affirme un "droit au logement"  revendiqué depuis des années par les associations de défense des précaires : on va les consulter, on se préoccupe de l’accroissement de l'offre de logement et de l’attribution de logements locatifs sociaux.
Par ailleurs, il est prévu de «renforcer le rôle de la médecine scolaire dans les zones où le recours aux soins est insuffisant»
Pour freiner l’effet du surendettement, est prévue une «réduction de la tarification des rémunérations dues aux huissiers de justice».
Par ailleurs, si un banquier accorde un prêt à un mineur sans l'autorisation du représentant légal il sera redevable d'une amende fiscale !
Enfin, divers articles du chapitre III s’attachent à l’accès (ou au maintien) dans des logements décents pour les plus démunis.
Puis viennent le droit à la culture, aux loisirs… mais ce ne sont toujours que «des objectifs».
«L'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale, les entreprises et les associations contribuent à la réalisation de cet objectif

* pour définir ce mot, voir :
Les exclus du Quart-Monde en France

Vœux pieux ?

En 2004, le Conseil économique et social alerte :
"Alors que depuis plus de deux décennies le droit au logement a été proclamé et inscrit dans la loi, près de trois millions de personnes souffrent de "mal logement", voire d'absence de logement. Comment résoudre ce paradoxe ? Afin de faciliter l'accès au logement, notre assemblée esquisse les modalités susceptibles de rendre ce droit opposable. Elle propose également la création d'un service public de l'habitat et la construction de 320 000 logements dont au moins 120 000 logements sociaux par an jusqu'en 2014."

Un "plan de cohésion sociale" est présenté en conseil des ministres en juin 2004 : il se fixe pour objectif prioritaire de ramener à l’emploi les 4 millions de personnes qui en sont exclues, notamment les RMIstes, pour un coût évalué à 12 milliards d’euros sur 5 ans.
Logement, emploi, égalité des chances et des territoires, sont les volets principaux de ce plan quinquennal.

MAIS… 3 ans plus tard, il faut bien le constater : le chômage est toujours élevé particulièrement chez les plus démunis, et que le "droit au logement" reste trop souvent théorique; 3 millions de personnes souffrent toujours de "mal logement", voire d’absence de logement
La notion de "droit au logement opposable" s’est peu à peu imposée: puisqu’un individu a droit à un logement, il doit pouvoir le réclamer, par voie de justice s’il n’y a pas d’autre moyen ; on va donc encore légiférer !

 

La loi du 5 mars 2007 institue le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; elle fixe à l’Etat une obligation de résultats et non plus seulement de moyens.
Objectif principal de ce texte :
garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n’est pas en mesure d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir.

A condition que cette personne sache poursuivre avec énergie, patience et compétence les démarches nécessaires, face à l’État qu’elle mettra en cause?

 

Où en sommes-nous aujourd'hui ?
 

 

Source : 
BT2 N11 "Les exclus du Quart-Monde en France" (septembre 1997)